CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – PRESTATIONS PHOTOGRAPHIQUES ET VIDÉOGRAPHIQUES

Entre les soussignés : M.Cornec, Diwen Yannis Evann Cornec, Statut : EI, SIRET : 94539983000013, dont le siège social est situé à 36 résidence des aqueducs, 56890, Meucon, ci-après dénommé « Le Prestataire ». Et : Toute personne physique ou morale passant commande, ci-après dénommée « Le Client ».

ARTICLE 1 : OBJET ET OPPOSABILITÉ

Les présentes CGV encadrent l’ensemble des prestations de création de contenu (vidéo, photo, montage, scénarisation). Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document (conditions d’achat du Client, etc.).

ARTICLE 2 : RÉSERVATION ET ACOMPTE

La réservation est ferme et définitive après :

Signature du devis par le Client avec la mention « Bon pour accord ».
Versement d’un acompte de 30% du montant total. À défaut de versement, le Prestataire ne réserve pas la date et ne débute aucune prestation (scénario, repérage).

ARTICLE 3 : TARIFS ET PAIEMENT

Les prix sont exprimés en Euros (HT ou TTC selon ton régime).

Délai : Le solde doit être réglé au plus tard sous 10 jours après livraison.
Retards : Toute somme impayée donne lieu à des pénalités calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

ARTICLE 4 : MODIFICATION, ANNULATION ET REPORT

Annulation par le Client : En cas d’annulation moins de 7 jours avant la prestation, l’acompte est conservé à titre de dédit. Si l’annulation a lieu moins de 48h avant, la totalité de la prestation est due.
Report pour météo : Pour les prises de vue extérieures, le Prestataire se réserve le droit de reporter la séance en cas d’intempéries majeures compromettant le matériel ou la sécurité.
Cas de force majeure : Le Prestataire se réserve le droit d’annuler en cas de maladie ou accident. Dans ce cas, les sommes versées sont remboursées, ou un remplaçant de qualité équivalente est proposé.

ARTICLE 5 : GESTION DES IMPRÉVUS ET LOGISTIQUE

Matériel et Locations : Si du matériel spécifique est loué pour le projet, les frais de location et d’assurance sont à la charge du Client. En cas de casse causée par le Client ou ses invités, la responsabilité du Client est engagée.
Accès et Autorisations : Le Client est responsable d’obtenir les autorisations de tournage/prise de vue (lieux privés, accords de droit à l’image des participants). Le Prestataire ne pourra être tenu responsable du manque d’autorisation.

ARTICLE 5 BIS : CONDITIONS DE POST-PRODUCTION (LE « DROP »)

Nombre de retouches : La prestation comprend 2 aller-retour de modifications mineures (rythme, corrections colorimétriques). Toute demande de modification structurelle (changement de musique après validation, changement de script) sera facturée au tarif horaire de 50 €/h.
Délai de réclamation : À compter de la livraison, le Client dispose de 7 jours calendaires pour formuler une demande de modification. Passé ce délai, le projet est considéré comme définitivement accepté.

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle :

Droits d’auteur : Le Prestataire reste propriétaire de l’œuvre.
Cession de droits : Le Client reçoit un droit d’exploitation pour l’usage défini au devis (ex: réseaux sociaux, site web). Toute revente à un tiers ou diffusion sur un support non prévu nécessite un accord écrit et une facturation complémentaire.
Fichiers Bruts (RAW) : Les fichiers bruts (RUSHES ou RAW) ne sont jamais livrés. Seuls les fichiers traités et montés font l’objet de la livraison.

ARTICLE 6 BIS : STOCKAGE ET SÉCURITÉ DES DONNÉES

Responsabilité post-livraison : Une fois le lien de téléchargement envoyé (ex: WeTransfer), le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses fichiers. Le Prestataire n’est pas tenu de conserver une copie de sécurité au-delà de la livraison, sauf accord écrit spécifique.
Risque technique : Malgré toutes les précautions prises, un incident technique majeur (vol du matériel, corruption de carte mémoire) peut survenir. Dans ce cas, si la prestation ne peut être honorée, le Prestataire remboursera les sommes versées, sans que le Client ne puisse prétendre à des dommages et intérêts supplémentaires.

ARTICLE 7 : DROIT À L’IMAGE ET PROMOTION

Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les images et vidéos réalisées pour sa propre promotion (portfolio, réseaux sociaux, site web), sauf mention contraire explicite écrite du Client.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

Le Prestataire atteste avoir souscrit une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant ses dommages et ceux causés aux tiers.
Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects (perte de profit, retard de communication du Client). Sa responsabilité financière est limitée au montant total du contrat.

ARTICLE 9 : CONSERVATION DES DONNÉES

Le Prestataire s’engage à conserver les fichiers finaux pendant 1 an après livraison. Au-delà, aucune réclamation ne pourra être faite en cas de perte de données. Il appartient au Client de sécuriser ses fichiers après réception.

ARTICLE 10 : LITIGES

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes est soumis au droit français. À défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Vannes.

ARTICLE 11 : FRAIS DE DÉPLACEMENT ET ANNEXES

Déplacements : Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 5 km autour de Meucon. Au-delà, un barème de 0,395 €/km sera appliqué, ainsi que les frais de parking et de péage.
Repas : Pour toute prestation d’une durée supérieure à 6 heures, un repas chaud doit être fourni par le Client ou sera facturé forfaitairement 15 €.

ARTICLE 12 : UTILISATION DE MUSIQUES ET LICENCES

Droits musicaux : Le Prestataire utilise des musiques libres de droits issues de plateformes spécialisées. Si le Client exige une musique commerciale (ex: un hit radio), il lui appartient de s’acquitter des droits auprès de la SACEM et d’en fournir la preuve au Prestataire. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de blocage de la vidéo sur les réseaux sociaux dû aux droits d’auteur.

ARTICLE 13 : PRESTATIONS DE DRONE

Réglementation : Le vol de drone est soumis à la météo et aux autorisations préfectorales. Si le vol est impossible le jour J pour des raisons de sécurité ou d’interdiction de zone, la prestation « sol » reste due et aucune indemnité ne pourra être réclamée pour l’absence d’images aériennes.